Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par «  @ DIEM EDITIONS MUSICALES  », de partitions musicales, de livres,  de disques, de vidéos, de cédéroms et d’accessoires. Ces conditions ne s'appliquent que pour la vente via ce site à l'exclusion de toutes autres conditions de notre société.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de «  @ DIEM EDITIONS MUSICALES  ». Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Les livraisons dans les pays hors U.E. feront l'objet d'une taxation supplémentaire pour frais d'expéditions dans le pays concerné, calculés en fonction du poids de votre commande.

1.3 - «  @ DIEM EDITIONS MUSICALES  » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

1.4 - Les produits demeurent la propriété de «  @ DIEM EDITIONS MUSICALES  » jusqu'au complet paiement du prix.

Article 2 - Commande

Sur Internet : www.diemeditions.com.

Vous pouvez également commander par téléphone, directement auprès de notre société au 04.67.28.14.76 ou à l’aide du formulaire contact sur le site. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par «  @ DIEM EDITIONS MUSICALES  » constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par «  @ DIEM EDITIONS MUSICALES  » et ses clients.

Article 4 - Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour information le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Les tarifs indiqués sont calculés pour des livraisons dans les pays de l'Union Européenne.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci sont tous disponibles, «  @ DIEM EDITIONS MUSICALES  »vous expédiera l’ensemble des produits commandés avec une seule participation aux frais de traitement et d’expédition.

Les livraisons dans les pays hors U.E. feront l'objet d'une taxation supplémentaire pour frais d'expéditions dans le pays concerné, calculés en fonction du poids de votre commande.

Seuls les produits expédiés sont débités.

5.2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à «  @ DIEM EDITIONS MUSICALES  » toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l'article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

Article 5 bis - Garantie en stock

Tous les produits présents sur le site sont «  GARANTIS EN STOCK  ». Si l’état du stock est insuffisant, l’article ne sera alors plus présent sur le site web. Cependant, le stock évoluant rapidement, nous pouvons nous trouver exceptionnellement dans une situation où l’article commandé sur le site a été vendu entre-temps. Vous en serez alors prévenu par courriel et vous aurez alors la possibilité d’annuler cette commande ou bien de la confirmer.

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue principalement par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues (Ecard bleue, Paypal). Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

Pour tout autre moyen de paiement, contacter notre société par téléphone ou par mail.

Article 7 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé sécurisé de paiement via Paypal. Toutes les données relatives aux cartes bancaires sont sécurisées, transmises et traitées par Paypal et non par « @ DIEM EDITIONS MUSICALES » qui ne conserve aucune donnée relative à vos moyens de paiement.

Article 8 - Droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation s’effectue, exclusivement, par voie de courriel : contact@diemeditions.com

8.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de l’expédition de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de «  @ DIEM EDITIONS MUSICALES  ».

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits acheté(s) et les frais d’expédition seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

8.2 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles culturels (dvd, cédéroms, disques, vidéos, partitions, livres) soumis au droit de la propriété intellectuelle et descellés par le client.

8.3 - Adresse de retour

@ DIEM EDITIONS MUSICALES – 1 rue de Carles – 34500 BEZIERS

Article 9 - Conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. «  @ DIEM EDITIONS MUSICALES  » procédera à l'échange du ou des produits. Les frais de retour vous seront remboursés uniquement sur présentation des justificatifs originaux. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en annexe 1.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Article 10 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de «  @ DIEM EDITIONS MUSICALES  » par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 11 - Service clientèle

Pour toute réclamation :

Nous mettons à votre disposition une ligne directe

04 67 28 14 76 (+33 4 67 28 14 76).

Mail : contact@diemeditions.com

Article 12 - Propriété Intellectuelle

12.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de «@ DIEM EDITIONS MUSICALES  » sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de «  @ DIEM EDITIONS MUSICALES  » ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de la «  @ DIEM EDITIONS MUSICALES  » est strictement interdite.

12.2 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et  «@ DIEM EDITIONS MUSICALES  » ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 13 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de «  @ DIEM EDITIONS MUSICALES  » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. «  @ DIEM EDITIONS MUSICALES  » n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

«  @ DIEM EDITIONS MUSICALES  »ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

Article 14 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à contact@diemeditions.com ou par courrier à @ DIEM EDITIONS MUSICALES – 1 rue de Carles – 34500 BEZIERS, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en nous le précisant.

Notre site ne fait pas usage de cookies.

ANNEXE

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage lorsque celui-ci a été réalisé sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

PLATEFORME EN LIGNE DE RESOLUTION DES LITIGES (RLL)

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE

Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524

http://ec.europa.eu/consumers/odr/